Conditions générales de vente de la société Jarltech Europe GmbH
Version : 01/10/2024
1. Validité, hiérarchie
1. La vente de nos produits est exclusivement régie par les conditions de vente suivantes, même si nous n’avons pas contesté au cas par cas les conditions d’achat divergentes de l’acheteur. Avec l’acceptation de nos produits, ces conditions de vente sont considérées comme acceptées sans réserve par l’acheteur, même en cas d’opposition préalable de sa part. Pour être valables, les dérogations nécessitent notre accord écrit préalable exprès. Nos conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur.
2. Dans la mesure où d’autres dispositions contractuelles figurant dans notre confirmation de commande ou dans des contrats de livraison signés contredisent les présentes CGV, les autres dispositions contractuelles prévalent. Pour le reste, les différentes dispositions s’appliquent en parallèle.
2. Offre et conclusion, garanties
1. Nos offres sont en principe sans engagement.
2. Un contrat n’est en principe conclu que par l’acceptation de la commande de l’acheteur sur la base d’une confirmation de commande de notre part, conformément aux contenus qui y sont mentionnés.
3. Les garanties ne s’appliquent qu’en cas de déclaration explicite de notre part.
3. Prix
1. Les prix convenus sont des prix en euros et s’appliquent en principe ex works (Incoterms 2020), emballage compris, sous réserve d’un autre accord.
2. Sauf accord contraire, la taxe sur le chiffre d’affaires ou les frais tels que le transport et l’assurance ne sont pas inclus dans le prix. Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, le prix en vigueur chez nous à ce moment-là s’applique.
3. Si, après la conclusion du contrat, les coûts sur lesquels se fonde notre calcul, notamment pour les matériaux, les matières premières, l’énergie ou les frais de transport, changent de manière inattendue, nous procédons à un ajustement du prix convenu qui compense en conséquence la modification du bénéfice calculé initialement. Dans ce cas, nous devons justifier immédiatement et de manière compréhensible la modification des coûts et du prix vis-à-vis de l’acheteur, sans être tenus de divulguer le calcul. La modification de prix prend effet à partir de la date à laquelle les coûts sur lesquels elle se base sont modifiés, mais en cas d’augmentation, pas avant la réception de la justification et de la communication de l’ajustement du prix. Si l’augmentation de prix est supérieure à 10 %, l’acheteur dispose d’un droit de résiliation de la prestation concernée par l’augmentation de prix pendant deux semaines à compter de la réception de la communication de notre part.
Si la modification des coûts sous-jacents est due à une circonstance dont nous sommes responsables et qui est contraire à la diligence d’un commerçant avisé, aucune augmentation de prix ne peut avoir lieu. Nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures conduisant à une baisse de prix.
4. Prestation, délai de prestation, retard, compensation
1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue départ entrepôt d’Usingen. L’expédition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.
2. Nous avons également le droit de faire exécuter des prestations par des sous-traitants. Le sous-traitant doit se conformer aux accords conclus entre nous et l’acheteur.
3. Sauf accord contraire, les délais de livraison convenus sont des indications « approximatives ».
4. En cas de retard de prestation, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclusivement régie par la loi et le point 10 des présentes CGV.
5. Les cas de force majeure, en particulier les événements imprévisibles, inévitables et dont nous ne sommes pas responsables (par exemple les conséquences d’une guerre, les pandémies, les grèves ou les lock-out légaux, les perturbations de l’exploitation, les difficultés imprévisibles d’approvisionnement en matériaux et en énergie, les obstacles rencontrés par nos fournisseurs sans que nous en soyons responsables, les retards de transport imprévus, la pénurie d’énergie ou de matières premières, les mesures prises par les autorités) prolongent le délai de prestation en conséquence. Dans ce cas, les dates de prestation convenues sont également repoussées en conséquence. Si le cas de force majeure n’est pas seulement temporaire, les deux parties contractantes sont en droit de résilier la prestation concernée par le cas de force majeure. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues en raison de l’absence de faute. Nous informerons immédiatement l’acheteur du début et de la fin de la force majeure.
Compte tenu de la crise du coronavirus qui a éclaté en 2020 et de la guerre qui a éclaté en Ukraine en 2022, les parties contractantes conviennent qu’une situation peut toujours survenir de manière inattendue, dans laquelle nous ne pouvons remplir nos obligations contractuelles que dans des conditions beaucoup plus difficiles, sans que nous en soyons responsables. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre l’exécution de la prestation pendant la durée des conditions difficiles jusqu’à ce que ces conditions difficiles prennent fin ou qu’une solution soit élaborée avec l’acheteur. Si nos obligations de prestation ne sont pas suspendues que temporairement, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat concernant la prestation suspendue.
5. Facture, paiement, compensation et rétention
1. Nos factures sont payables immédiatement et sans déduction. Un escompte n’est en principe pas accordé.
2. Sous réserve d’autres accords, il y a retard de paiement si l’acheteur ne règle pas la facture émise dans les 7 jours suivant la date de facturation, à moins que la facture émise n’ait pas encore été envoyée à ce moment-là. Le retard de paiement peut également survenir conformément à la loi.
3. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit payer des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt légal, mais au moins 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Si nous pouvons prouver un préjudice plus important dû au retard, nous sommes en droit de le faire valoir.
4. Si, après la confirmation de la commande, nous avons connaissance de circonstances qui justifient des doutes sur la solvabilité de l’acheteur ou si l’acheteur est en retard dans le paiement d’autres dettes, nous sommes en droit de ne procéder à la livraison de cette commande et d’autres commandes que contre paiement anticipé.
5. L’acheteur ne peut compenser ses créances avec les nôtres ou faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où ses créances/droits ont été constatés de manière définitive, sont incontestés ou en état d’être jugés. La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur est également possible si la créance de l’acheteur et la nôtre reposent juridiquement sur une relation de réciprocité.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances existantes et à venir qui découlent de notre relation commerciale avec l’acheteur, y compris nos créances en compte courant et y compris toutes les créances de solde de compte courant. L’acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dès l’achat de la marchandise sous réserve de propriété, il nous cède les créances envers ses clients résultant de sa revente. Sont notamment concernées par cette cession les créances que l’acheteur acquiert vis-à-vis de ses établissements de crédit en raison du paiement de ses clients. Nous acceptons la cession. L’acheteur est autorisé à recouvrer cette créance jusqu’à révocation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’y a pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Cependant, nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs. Dans ce cas, nous sommes en droit de divulguer la cession de créance au client de l’acheteur. Le traitement de la chose vendue par l’acheteur est effectué pour nous. Nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport à celle des objets co-transformés au moment de la transformation. Les droits de garantie ci-dessus sont abandonnés à la demande de l’acheteur si et dans la mesure où la valeur de la garantie dépasse de plus de 20 % la créance qui doit être garantie. Les saisies ou autres interventions de tiers qui menacent nos droits doivent nous être signalées immédiatement par écrit. La revendication de la réserve de propriété et du droit à la restitution ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par nos soins ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat. En cas de livraison à l’étranger, l’acquisition du pouvoir de disposition sur la marchandise que nous avons livrée n’est transférée à l’acheteur final, conformément à l’article 3, alinéa 1 de la loi allemande sur la TVA, que lorsque la marchandise a quitté l’Allemagne.
7. Factoring
Si le client est livré sur facture, nous transférons la créance de la facture à la société d’affacturage indiquée sur la facture dans le cadre d'un contrat d'affacturage. Les factures et avoirs sont transmis à cette société d'affacturage. Cela ne s'applique pas aux clients livrés suite à un paiement par carte de crédit/PayPal ou par paiement anticipé. Tous les paiements sur l’un des comptes indiqués sur la facture sont effectués avec effet libératoire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures correspondantes. Les prélèvements (prélèvements B2B-SEPA) sont effectués directement par Europe GmbH.
8. Nature de la marchandise
1. Toutes les indications écrites ou orales concernant l’aptitude et les possibilités d’utilisation de nos marchandises sont données en toute bonne foi. Elles ne représentent toutefois que nos valeurs empiriques, qui ne peuvent être considérées comme un accord sur la qualité que si nous convenons expressément de la qualité par contrat. Les accords sur la qualité se basent exclusivement sur les caractéristiques de performance et les spécifications expressément stipulées dans le contrat.
2. Une qualité dépassant ce cadre, en particulier pour une utilisation déterminée ou en termes d’adéquation déterminée des prestations, une durée d’utilisation ou une durabilité, n’est valable qu’en cas d’accord explicite; par ailleurs, le risque d’adéquation et d’utilisation incombe exclusivement à l’acheteur. Une utilisation prévue par le contrat n’existe que si elle résulte expressément du contrat, à moins que l’utilisation prévue par le contrat ne soit évidente pour les deux parties.
3. L’acheteur doit plutôt s’assurer lui-même, par son propre contrôle, de l’adéquation des produits à l’usage prévu.
Les indications figurant dans nos prospectus, nos documents techniques et notre site Internet ne constituent pas un accord de qualité.
9. Garantie
1. En cas de garantie légale, les dispositions suivantes prévalent sur la loi. Il n’y a pas de cas de garantie, par exemple en cas d’usure normale, ni en cas d’utilisation inappropriée, incorrecte ou défectueuse par l’acheteur, ni en cas de modifications techniques qui ne réduisent pas la valeur d’usage générale du produit, ni en cas de différences de couleur insignifiantes.
2. L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la marchandise livrée et de faire part de ses réclamations sans délai, au plus tard 8 jours ouvrables après réception (article 377 du code du commerce allemand). Si un défaut se révèle plus tard, l’acheteur doit nous le signaler immédiatement, au plus tard 3 jours ouvrables après l’avoir découvert. Sinon, le produit est considéré comme accepté.
3. Dans la mesure où une réclamation de l’acheteur n’est pas fondée, nous pouvons facturer à l’acheteur les prestations que nous fournissons sur la base d’une telle réclamation, au souhait ou à la demande de l’acheteur, selon les prix en vigueur chez nous ou, à titre d’alternative, selon les prix habituels, de même que les frais supplémentaires (par ex. frais de déplacement). Les produits qui s’avèrent ne pas être défectueux ne seront retournés qu’après paiement des frais éventuellement facturés, majorés des frais d’expédition.
4. Si l’acheteur fait valoir un cas de garantie, il doit nous donner la possibilité, dans un délai raisonnable, de contacter le fabricant en lui demandant de répondre aux droits que l’acheteur fait valoir dans le cadre du cas de garantie.
5. Dans la mesure où il existe un défaut, nous sommes tenus, à notre discrétion, d’éliminer le défaut ou de livrer une marchandise exempte de défaut. . Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à la réparation ou à une nouvelle livraison, ou si la réparation ou la nouvelle livraison échoue, l’acheteur est en droit d’exiger, à sa discrétion, la résiliation du contrat ou une réduction correspondante du prix d’achat (diminution).
6. La prescription intervient un an après la livraison de la chose ou - si la loi l’impose - après la réception. Dans les cas prévus par les articles 438, alinéa 1, points 1 et 2, 438, alinéa 3, 634 a, alinéa 1, points 2 et 3, 634 a, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription prévu par ces articles s’applique. Si, en vertu de la garantie, nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts conformément à la loi et au point 10 des présentes CGV, le délai de garantie concernant le droit à dommages et intérêts est régi par les dispositions légales. Les dispositions du recours contre les fournisseurs conformément à l’article 445 a du Code civil allemand ne s’appliquent pas, sauf si le client final est un consommateur.
10. Limitations de responsabilité
1. Dans la mesure où nous, nos représentants légaux, nos employés ou nos auxiliaires d’exécution violons intentionnellement ou par négligence grave une obligation, de quelque nature que ce soit et quelle que soit la base juridique, en particulier en vertu de la relation contractuelle ou en cas de commission intentionnelle ou par négligence grave d’un acte illicite, nous sommes responsables des dommages qui en résultent pour le client conformément à la loi.
2. Dans la mesure où nous, nos représentants légaux, nos employés ou nos auxiliaires d’exécution violons une obligation uniquement par simple négligence, de quelque nature que ce soit et quelle que soit la base juridique, en particulier en vertu de la relation contractuelle ou en cas de commission par simple négligence d’un acte illicite, les droits à dommages-intérêts de l’acheteur à notre encontre sont exclus, sauf en cas de violation par simple négligence d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une telle obligation contractuelle essentielle est celle dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’acheteur compte régulièrement et peut compter.
3. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de responsabilité pour dissimulation frauduleuse d’un défaut, ni en cas de responsabilité pour non-respect d’une garantie de qualité, ni en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Les règles légales en matière de charge de la preuve restent inchangées.
5. Nous ne sommes responsables de la perte de données et de programmes ou de leur restauration que dans le cadre susmentionné et uniquement dans la mesure où cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures préventives appropriées de la part de l’acheteur, notamment la réalisation de copies de sauvegarde de toutes les données et de tous les programmes ainsi que l’exécution de « accuracy checks ».
11. Droits d’auteur
Dans la mesure où la facture ne contient pas de référence explicite à la redevance d’auteur pour un appareil ou un support de stockage spécifique, l’acheteur libère Jarltech en cas de revendications ou de créances de tiers ou d’une société de gestion collective concernant la redevance d’auteur pour les produits achetés par l’acheteur à Jarltech. En cas de recours à Jarltech par une société de gestion collective, l’acheteur est tenu de rembourser à Jarltech les redevances d’auteur que Jarltech a payées pour les produits achetés par l’acheteur, ainsi que tout autre dommage que Jarltech pourrait subir du fait d’un tel recours, y compris tous les frais raisonnables de défense juridique.
12. Appareils de démonstration
Dans la mesure où Jarltech met à disposition des appareils en tant qu’appareils de démonstration (« appareils de démonstration »), les appareils de démonstration restent la propriété de Jarltech. Jarltech peut à tout moment exiger la restitution d’un appareil de démonstration dans un délai de 10 jours. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, l’appareil de démonstration est considéré comme acheté par l’acheteur au prix catalogue en vigueur à la date d’expiration du délai.
13. Obligation de confidentialité et de surveillance des données d’accès
L’acheteur est tenu de garder secrètes ses données d’accès sous forme de numéro de commerçant et de mot de passe et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Il est également responsable de la confidentialité des données d’accès par les collaborateurs et donnera des instructions correspondantes à ses collaborateurs. L’acheteur doit informer immédiatement Jarltech s’il constate une utilisation non autorisée de ses données d’accès ou s’il a des soupçons à ce sujet.
14. Responsabilité de l’auteur de la commande en cas d’utilisation non autorisée des données d’accès
L’auteur de la commande est entièrement responsable des dommages causés à Jarltech par une utilisation non autorisée de ses données d’accès si et dans la mesure où l’auteur de la commande a violé de manière fautive son obligation susmentionnée de garder le secret et de surveiller les données d’accès.
15. Protection des données
1. Les parties s’engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris la loi fédérale sur la protection des données et le règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement UE 2016/679), lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel de l’autre partie.
2. Si, dans le cadre de livraisons ou de prestations de services, nous traitons des données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour le compte de l’acheteur en tant que responsable du traitement, des dispositions supplémentaires et particulières relatives à l’accord sur les données de commande s’appliquent en plus des présentes CGV.
16. Lieu d’exécution, juridiction compétente et application du droit
Le lieu d’exécution est notre siège social. Le seul tribunal international compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est la République fédérale d’Allemagne. La seule juridiction locale compétente est Francfort-sur-le-Main, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
L’ensemble des relations commerciales entre nous et l’acheteur est exclusivement régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.
17. Autres
Le non-exercice de droits par Jarltech n’implique pas la renonciation à de tels droits. La nullité de certaines disposition.
Conditions supplémentaires pour le service en un clic de Jarltech
Service de remplacement anticipé (« Service RA »)
Le service RA, qui peut être acquis à titre onéreux, est valable jusqu’à l’expiration de la période de garantie ou, le cas échéant, pendant la période de prolongation de la période de garantie Jarltech.
Le service RA protège exclusivement les appareils dont il est prouvé qu’ils sont défectueux en termes de fonctionnement général, et non pas en cas de dommages dus à un acte de violence. L’acheteur doit constater lui-même ce défaut et le signaler à Jarltech en fournissant une description appropriée du défaut.
L’envoi de l’appareil de remplacement en cas de RA se fait sous réserve de disponibilité. Jarltech se réserve en outre le droit de remplacer l’appareil par un modèle de valeur égale ou supérieure du même ou d’un autre fabricant, ou par un appareil d’occasion dans un état équivalent.
Si un appareil n’est plus proposé par le fabricant (EOL) et n’est donc plus disponible pour Jarltech, l’acheteur reçoit un appareil d’occasion ou un produit de remplacement adéquat dans le cadre du service RA.
L’acheteur renverra l’appareil défectueux à Jarltech au plus tard 10 jours après la réception de l’appareil de remplacement, aux frais et aux risques de l’acheteur, exclusivement à l’adresse suivante : Jarltech Europe GmbH, Jarltech-Platz 1, 61250 Usingen, Allemagne. Les retours de marchandises à d’autres succursales ne peuvent pas être acceptés.
Si l’acheteur ne renvoie pas le produit défectueux dans les 10 jours suivant la réception de l’appareil de remplacement, l’acheteur accepte la facturation de l’appareil de remplacement par Jarltech.
Le retour de l’acheteur à Jarltech doit remplir les conditions suivantes :
a. L’appareil défectueux doit être renvoyé avec tous les accessoires, manuels d’utilisation, etc.
b. L’appareil défectueux doit être renvoyé dans l’emballage original du produit du fabricant et avec tous les matériaux d’emballage originaux afin de protéger suffisamment le produit pendant le transport. L’appareil défectueux ne doit pas avoir été endommagé de l’extérieur ou de l’intérieur par la force.
c. Une protection suffisante de l’emballage d’origine du produit doit être garantie par l’utilisation d’un suremballage de transport approprié.Si des accessoires ou des parties de l’emballage du produit retourné manquent, l’acheteur accepte d’être facturé en conséquence par Jarltech. La responsabilité est limitée au prix de l’appareil neuf.
S’il s’avère que l’appareil n’est PAS défectueux mais qu’il est en état de fonctionner, l’acheteur doit accepter ce qui suit :
a. la réexpédition de l’appareil par Jarltech à l’acheteur, aux frais de ce dernier, ainsi que la facturation de frais de traitement de 20 EUR.
b. la facturation par Jarltech de l’appareil de remplacement que l’acheteur a reçu suite à l’utilisation inappropriée du service de remplacement anticipé.
c. le refus par Jarltech de reprendre ou de créditer les deux appareils si le diagnostic d’erreur de l’auteur de la commande était erroné.Si le traitement devait entraîner des complications (par ex. renvoi d’un appareil d’échange endommagé à l’extérieur) ou si l’acheteur n’accepte pas la facturation en raison de produits non retournés, etc., l’acheteur perd son droit à un autre service de remplacement anticipé.
Le service de remplacement anticipé est refusé en l’absence de solvabilité de l’acheteur.
Conditions supplémentaires pour la prolongation de la période de garantie
La prolongation de la période de garantie Jarltech, qui peut être acquise à titre onéreux, étend la durée de la période de garantie initiale à 36 mois civils.
La prolongation de la période de garantie n’affecte pas les autres dispositions contractuelles ou légales relatives à la garantie.
La garantie ne couvre pas les dommages ou les pannes causés par l’usure ou par une utilisation inappropriée, incorrecte ou défectueuse, ni ceux causés par des dommages externes.
Ainsi, la garantie exclut explicitement l’entretien et la maintenance des pièces soumises à l’usure physique ou qui doivent être remplacées régulièrement dans le cadre d’une utilisation normale. Cela concerne en particulier les têtes d’impression, les rouleaux d’impression, les consommables, l’encre, les ressorts.
Le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison de l’objet par Jarltech à l’acheteur - dans la mesure où la loi l’exige - après réception.
Si l’acheteur fait valoir un cas de garantie, il doit donner la possibilité à Jarltech, dans un délai raisonnable, de contacter le fabricant en lui demandant de répondre aux droits que l’acheteur fait valoir dans le cadre du cas de garantie.
Afin de satisfaire à l’obligation de garantie, Jarltech est tenue, à sa discrétion, de réparer le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut. Si Jarltech n’est pas disposé à réparer ou à livrer une nouvelle marchandise ou n’est pas en mesure de le faire, ou si la réparation ou la nouvelle livraison échoue, l’acheteur est en droit, à sa discrétion, d’exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix d’achat (diminution) en conséquence.
Dans la mesure où une réclamation de l’acheteur n’est pas fondée, Jarltech peut facturer à l’acheteur les prestations que Jarltech fournit sur la base d’une telle réclamation, au souhait ou à la demande de l’acheteur, selon les prix en vigueur chez Jarltech ou, à titre d’alternative, selon les prix habituels, de même que les frais supplémentaires (par ex. frais de déplacement). Les produits qui s’avèrent ne pas être défectueux ne seront retournés qu’après paiement des frais éventuellement facturés, majorés des frais d’expédition.